GUIDE DE DÉFISCALISATION 2019-2020 : COMMENT RÉDUIRE SES IMPÔTS?
VERS QUELLE MODALITÉ OU FORME DE DÉFISCALISATION Dois-je ME DIRIGER ?
I La constitution d’épargne progressive
1 Les trois grandes modalités d’optimisation fiscale :
La réduction d’impôt :
C’est une diminution de l’impôt à payer en contrepartie de certaines dépenses. De même, la réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif. En effet, dans le cas ou le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, de ce fait le montant de l’impôt est ramené à 0 euro. En outre, la déduction d’impôt intervient avant le calcul de l’impôt, et correspond au droit de diminuer le revenu global que le contribuable déclare. Ainsi, la réduction d’impôt consiste à retrancher une somme d’argent directement de l’impôt à payer et non pas du revenu à déclarer, elle permet donc de diminuer l’impôt sur le revenu voire de l’annuler.
Le crédit d’impôt :
c’est une somme soustraite du montant de l’impôt qu’une entreprise ou qu’un particulier doit payer. En fonction du système fiscal d’un pays, un crédit d’impôt peut être accordé pour différents types d’impôts comme impôt sur le revenu, l’impôt foncier ou la TVA. Il peut être accordé au titre des impôts déjà payés comme une subvention ou d’encourager les investissements. Ainsi, il fonctionne selon le même principe que la réduction d’impôt mais permet de bénéficier d’un remboursement de la part du fisc.
Déduction d’impôt :
la déduction est une somme enlevée soit d’un revenu catégoriel notamment la déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires ou du revenu brut global par exemple la déduction de la pension alimentaire versée aux enfants
II Vous souhaitez investir dans une solution de défiscalisation financière.
LES FCPI : les fonds communs de placement dans l’innovation est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de droit français agrée par l’Autorité des marchés financiers. Il a vocation à favoriser le renforcement des fonds propres des PME françaises dites «entreprises innovantes». En effet, pour ouvrir le capital de ces sociétés aux FCPI, la qualification « entreprise innovante » est indispensable. Elle est automatiquement attribuée aux sociétés consacrant au moins 15% des charges en dépenses de recherche et développement.
LE PERP : Le plan d’épargne retraite populaire est un contrat d’assurance individuel et facultatif. En effet, le souscripteur effectue des versements sur son plan jusqu’à l’âge de départ en retraite, une fois à la retraite, le souscripteur voit son capital accumulé converti en rentes. Ces dernières seront versées jusqu’à son décès. Ce type de défiscalisation financière a plusieurs avantages dont : les sommes versées au capital sont déductibles dans certaines limites des revenus imposables, l’avantage fiscal est très intéressant pour les contribuables fortement imposés. En effet, plus votre tranche marginale est élevée, plus l’économie d’impôt est importante, aucun plafond de dépôt et la certitude de bénéficier d’un complément de retraite à vie. De même, le PERP est destiné pour toute personne majeure, salarié, indépendant, dirigeant ou sans activité professionnelle.
LES FIP : Les fonds d’investissement de proximité est un fonds commun de placement à risque dont l’actif est constitué de 70% au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant. De même, les FIP est un outil de placement collectif permettant d’associer les investisseurs désireux d’apporter leur contribution aux entreprises localisées dans une région en particulier. Le règlement du FIP définit les objectifs économiques du fonds. En effet, les parts d’un FIP ne peuvent être détenues à plus de 20% par un seul investisseur, à plus de 10% par un même investisseur personne morale de droit public et à plus de 30% par des personnes morales de droit public prises ensemble. Ce genre de fond présente plusieurs avantages notamment une fiscalité attractive à l’entrée comme la sortie sous réserve d’un engagement de 5 ans minimum, une réduction d’impôt sur le revenu (IR) et une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées hors prélèvement sociaux bien évidemment.
LES SOFICA : La SOFICA est une société anonyme qui a pour objectif le financement de la production cinématographique et audiovisuelle. En contrepartie d’une détention des parts de Sofica pendant au moins 5 ans, le souscripteur peut réduire son IR à hauteur de 30% du montant des versements nets effectués a cours de l’année précédente. En effet, ce taux est porté à 36% si la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10% de ses investissements dans des sociétés de réalisation. Ce taux peut atteindre 40% lorsque la SOFICA s’oblige à consacrer au moins 10% de ses investissements soit à la réalisation de séries ou à l’exportation des œuvres françaises à l’étranger. En outre, le montant de la réduction d’impôt SOFICA est limité par le plafonnement majoré des niches fiscales de 18.000 euros par an et par foyer fiscal au même titre que certains investissements Outre-Mer. Par ailleurs, les parts de SOFICA sont soumises au traitement social et fiscal des valeurs mobilières, en cas de dividendes ou lors de la cession. Les parts de SOFICA sont généralement cédées avec des moins-values, elles viennent donc en déduction de plus-values d’autres valeurs mobilières réalisées lors de l’année de cession.
III Vous souhaitez investir dans une solution de défiscalisation immobilière.
Le dispositif Pinel :
Le dispositif Pinel est une disposition du code général des impôts français qui offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu suite à un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans. L’objectif principal de cette disposition est d’inciter à l’investissement des contribuables dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement voire même à modifier la destination d’un local pour en faire un logement. Ce dispositif répond à 4 principaux enjeux définis d’ailleurs par le gouvernement français qui sont : soutenir l’investissement dans l’immobilier locatif, soutenir la construction de logements dans des zones dites tendues, proposer une offre de logements intermédiaires pour les ménages n’ayant pas accès au logement social, offrir une possibilité d’investir clef en main pour les ménages fortement fiscalisés qui n’ont ni le temps ni les connaissances pour pouvoir investir dans l’immobilier ancien. Pour sa part, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement locatif. De même, afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf peuvent recourir à cette loi. En effet, pour réduire ses impôts sur le revenu avec cette loi, le contribuable doit donc investir dans un bien immobilier dans le but de le louer. Il s’engage donc sur une durée de location pouvant aller de 6 à 12 ans et dont découlera sa réduction d’impôt comprise entre 12 et 21% du montant total investi. En gros, un investisseur pourra réduire ses impôts de 63.000 euros sur 12 ans grâce à ce dispositif. Par ailleurs, le principe de ce dispositif de défiscalisation est très simple, en échange de la mise en location d’un bien immobilier acquis, le contribuable bénéfice d’une réduction d’impôt. En effet, le montant de celle-ci varie en fonction de la durée d’engagement locatif. Cet avantage fiscal prévu par les dispositions de Pinel ainsi que les loyers perçus par la location permettent au contribuable de rembourser son investissement initial. Au terme de la durée d’engagement, la personne est libre de continuer à louer son bien, de le conserver pour y habiter ou de le revendre pour réaliser une plus-value. En outre, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, l’investisseur doit tout d’abord être imposable en France et doit avoir au moins 18 ans. Il doit également être solvable. En effet, pour pouvoir contracter un crédit, l’investisseur ne doit pas avoir un taux d’endettement supérieur à 33%, il est donc important d’avoir une situation professionnelle et financière stable. Enfin pour profiter du dispositif Pinel, l’investisseur doit s’engager à louer son bien durant une période déterminée : 6,9 ou 12 ans. Sa réduction d’impôts sera proportionnelle à sa durée de location à savoir 12, 18 ou 21%.
Le dispositif Denormandie
C’est un dispositif fiscal qui permet à toute personne résidente sur le territoire métropolitain de bénéficier d’avantages fiscaux en cas d’acquisition d’un logement ancien en vue de le réhabiliter. Le montant de réduction d’impôts est de 2% par an pendant 9 ans et ensuite 1% par an pendant trois ans, soit une réduction totale de 21% qui s’étalera sur les 12 années possibles de l’investissement. A la différence d’un dispositif basé sur un système d’amortissement qui favorise le déficit foncier, la réduction d’impôts viendra directement s’imputer sur le montant dû de l’impôt déjà calculé. De même, en prenant un engagement de location de 6 ans, le montant de l’économie d’impôts sera de 12% du montant investi. Pour un engagement de 9 ans il sera de 18% et pour 12 ans il s’élèvera à 21%. Outre la réduction d’impôts, le plus gros avantage du dispositif Pinel est qu’il permet l’acquisition de logements anciens et de bénéficier de tarifs à l’achat plu attractifs que ceux rencontrés dans l’immobilier neuf. Autre avantage non négligeable est l’offre de logement éligibles plus importante ainsi que des emplacements possibles plus centraux. Pour bénéficier de l’avantage fiscal Denormandie, les travaux envisagés doivent représenter au moins 25% du montant total de l’acquisition et doivent être effectués par des entreprises qui favorisent la prospérité du tissu économique local. L’objectif de ce dispositif est d’alléger les contraintes imposées par la loi Pinel dans le cadre de la rénovation de logement ancien, la nouvelle loi Denormandie devrait pouvoir s’appliquer à des biens immobiliers nécessitant moins de travaux.
Le dispositif Malraux
Le dispositif Malraux est un régime de défiscalisation qui permet d’acquérir un bien ancien à réhabiliter situé dans certaines zones bien définies. En effet, le logement doit être destiné à la location. Ce type d’investissement s’adresse aux investisseurs fortement imposés. Les opérations de restauration immobilière offrent un avantage fiscal non négligeable dont le montant varie selon la localisation du bien. La réduction d’impôt accordée dans le cadre de ce dispositif est égale à 22% des dépenses de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. De même, les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont retenues dans la limite annuelle de 100.000 euros, de ce fait, le contribuable peut donc bénéficier d’une réduction d’impôt maximale annuelle de 22.000 ou 30.000 euros selon la zone de localisation du bien. En outre, la réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la délivrance du permis de construire. En effet, lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde ne peut être imputé sur l’IR des années suivantes. Ce dispositif donne plus de souplesse dans la résiliation des travaux de restauration en appréciant le plafond de dépenses sur une période pluriannuelle. Les contribuables pourront donc reporter pendant trois ans la fraction de la réduction d’impôt qui n’aurait pas pu s’imputer au titre d’une année d’imposition. Les autres charges qui n’entrent pas dans l’assiette de la réduction d’impôt sont déductibles des revenus fonciers.
Le dispositif Monument Historique
Ce dispositif autorise la déduction de l’intégralité du coût des travaux des revenus imposables sans plafond. La restauration immobilière permet de défiscaliser en toute légalité. En effet, choisir d’effectuer des travaux sous le régime des monuments historiques permet aux contribuables d’imputer leurs dépenses sur leurs revenus fonciers. Si le montant des travaux dépasse les revenus fonciers, le déficit est imputable sur le revenu global sans limitation de montant, alors que si le déficit foncier excède les autres revenus, le surplus est reportable sur le revenu global du contribuable sur les six années qui suivent. En effet, ce régime fiscal particulier s’applique aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la fondation du patrimoine.
L’avantage fiscal de ce dispositif est plus intéressant quand le contribuable se situe dans des tranches d’imposition élevées, de même, ce gain d’impôt n’est pas pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales.
Ce dispositif fiscal s’adresse aux contribuables les plus aisés ou ayant un revenu exceptionnel à neutraliser qui poursuivent l’un des plusieurs objectifs suivants : constitution d’un patrimoine exceptionnel à des conditions optimisées, protection de la famille via l’assurance du prêt et la préparation de la retraite en obtenant des revenus complémentaires.
Afin de bénéficier de ce dispositif de défiscalisation il faut que l’immeuble soit classé monuments historiques ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, les travaux objet de la restauration doivent être à l’initiative du propriétaire ainsi que les études architecturales et les démarches administratives.
Ainsi, l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global n’est définitive, et acquis que si le contribuable continue de louer le bien pendant 3 ans. Quid des avantages de ce dispositif ? Les opérations en monuments historiques consistent à acquérir un bien immobilier classé nécessitant des travaux de restauration. En effet, le coût des travaux ainsi que les intérêts d’emprunt liés aux prêts peuvent être déductibles à 100% des revenus d’imposition. De même, le déficit généré peut être déductible du revenu global sans aucune limite puisqu’il n’entre pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales. Le 3 avantages est la forte économie d’impôt sur une courte durée est possible tant qu’elle correspond à la durée des travaux et enfin un impact immédiat sur la tranche marginale d’imposition pour le contribuable qui doit lui-même faire face à un revenu exceptionnel.
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