Les dispositions de cette loi dans sa version 2019 permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d’un pourcentage du prix de revient de l’appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement. En principe la loi Censi Bouvard accorde 11% du montant investi en réduction d’impôt.

Texte intégrale de la loi

Le dispositif Censi-Bouvard 2019 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019.

Pas d’Inscription au RCS : la loi Censi-Bouvard 2019 ne nécessite pas d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Le régime Censi-Bouvard 2019 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d’un montant de 300 000€ HT :

• A hauteur de 11% du prix HT pour les logements. La réduction d’impôt s’étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans. De même, Il est possible d’acquérir plusieurs logements par an. Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant d’impôt à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Dans le cas où l’impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d’impôt Censi Bouvard 2019, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l’impôt des 6 années suivantes, à condition que le logement soit encore en location l’année de l’utilisation du report de la réserve. Les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019
L’investissement en Loi Censi-Bouvard 2019 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :

• Les résidences de tourisme classées (fin de l’éligibilité au 31 décembre 2016)
• Résidences avec services pour étudiants
• Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées
• Les résidences d’accueil et de soins agréées

Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans. Il existe des points importants à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal Censi Bouvard 2019 :

• Acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019.
• Il est possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard 2019 pour les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum.
• Mettre le bien en location dans les douze mois suivants sa livraison.
• Le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
• Il n’y a pas de zonage ni de plafond de ressources du locataire et de plafond de loyer en loi Censi-Bouvard 2019
• Il est possible de cumuler les investissements en Loi Censi-Bouvard 2019 la même année pour le même foyer fiscal.
• Le montant maximum retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la réduction d’impôts est de 300 000€ HT.
• L’activité de LMNP Censi-Bouvard 2019 (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l’investisseur.
• Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.