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Loi denormandie

Cette loi vise à encourager les propriétaires bailleurs à rénover des logements anciens et en mauvais état se situant dans les zones détendues du territoire français. Les avantages de cette loi sont principalement réduction d’impôt de 12 à 21%, investir sans apport, constituer sans patrimoine et disposer de son propre bien.

Texte intégrale de la loi

La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et vient compléter le dispositif loi Pinel Ancien déjà en place. Elle vise à rénover les logements vétustes des centres-villes français par le biais d’un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs. De même, cette loi vient compléter les mesures qui visent à encourager les nouvelles constructions, prévues par la loi ELAN, en augmentant le nombre de logements par la rénovation et la remise sur le marché de biens vacants.

So principe est simple : l’investisseur, après avoir acquis un bien existant en mauvais état, entame la réalisation de travaux de rénovation dont le coût doit représenter au minimum 25 % du prix total de l’acquisition. Une fois les travaux terminés, le propriétaire s’engagera alors à louer son bien sur une durée de 6 ou 9 ans, en ayant la possibilité de prolonger le dispositif jusqu’à 12 ans. De ce fait, l’avantage fiscal accordé au propriétaire-bailleur sera dès lors calculé sur le montant de l’investissement, dans une limite de 300 000 € et de deux opérations par an, pouvant donc atteindre 63 000 € de réduction d’impôts.

Le dispositif denormandie ayant été imaginé pour faire revivre certaines communes délaissées, il impose au propriétaire-bailleur de respecter un zonage défini pour réaliser son investissement locatif. Les acquisitions peuvent ainsi se faire dans les 222 communes bénéficiant du soutien de l’État dans le cadre du plan «Action Cœur de ville», ainsi que dans toutes celles mettant en place des opérations de revitalisation du territoire prévues dans le cadre de la loi ELAN. Comme d’autres dispositifs de défiscalisation, le dispositif De la loi normandie imposera également au propriétaire-bailleur de respecter des plafonds de loyers et de ressources pour sélectionner ses locataires, qui ne devront bien évidemment pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

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