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Loi Monuments historiques

La loi de défiscalisation sur les monuments historiques de 2019 oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans. Juste après la donation ou la transmission de ce patrimoine est exonérée de droits de succession. Les investissements en loi monuments historiques 2019 concernent les contribuables imposés et qui cherchent à investir sur de l’immobilier en centre-ville en réduisant efficacement leur imposition.

Texte intégrale de la loi

La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques protège «les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public». Elle est le résultat d’un long processus. Cette loi existe depuis près de 100 ans et vise à favoriser l’entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

L’investissement en loi Monuments Historiques 2019 consiste à acquérir un bien nécessitant d’importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d’entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques en 2019 oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans. De plus, après avoir conclu une convention avec l’Etat, la donation ou la transmission de ce patrimoine est exonérée de droits de succession. De même, les investissements en loi Monuments Historiques 2019 concernent les contribuables fortement imposés qui cherchent à investir dans l’immobilier en centre-ville tout en réduisant efficacement leur imposition.

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