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Loi Pinel DOM-TOM

Cette loi s’adresse aux investisseurs payant entre 10 et 20.000 euros d’impôt. L’immobilier Pinel porte sur les immeubles neufs ou anciens réhabilités. Deux logements par an sont éligibles mais le plafond d’investissement Pinel retenu est de 300.000 euros. La réduction d’impôt se calcule sur la base d’un plafond au m² habitable, qui est de 5.500 euros pour toutes les zones géographiques. Pour le calcul de la surface, il faut se baser sur la surface habitable majorée de la terrasse couverte dans la limite de 14 m².

Texte intégrale de la loi

L’investissement immobilier outre-mer dans les Dom-Tom, notamment peut être un moyen efficace de défiscalisation. Le contribuable peut aussi bénéficier de la réduction d’impôt s’il fait effectuer des travaux de réhabilitation dans des logements achevés depuis plus de vingt ans et ce à la date d’achèvement des travaux. Ces derniers doivent être réalisés par une entreprise et ne pas donner lieu à un accroissement du volume ou de la surface habitable du logement.
Seuls sont pris en compte les travaux qui ne font pas partie des charges déductibles des revenus fonciers.

Le local doit avoir été affecté à l’habitation avant le commencement des travaux. Sont donc exclus les travaux d’aménagement en habitation portant sur des locaux affectés antérieurement à un autre usage.
Sont par exemple concernés : la reprise des fondations, la réfection de l’installation électrique, de la peinture ou de la plomberie, l’aménagement de nouvelles installations sanitaires, le ravalement de la façade, la réfection de toiture, la pose de sanitaires, logement doit être occupé ou loué pendant au moins cinq ans à titre de résidence principale.

La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement payées par le contribuable, déduction faite des éventuelles primes et subventions.
Si le logement est donné en location, les travaux de réhabilitation déductibles des revenus fonciers ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.
L’investissement doit avoir été réalisé avant le 1er janvier 2020.
Sont exclus les travaux portant sur des logements situés dans les DOM achevés entre le 1er janvier 2016 et le 1er mars 2017.

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