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Démembrement

Cette loi dans sa version 2019 concerne la cession, donation entre parents jusqu’au 4e degréou d’une vente.En effet la propriété est devisée en deux, il en découle deux statuts distincts à savoir l’usufruitier et le nu-propriétaire. Ce dernier peut acquérir un bien immobilier de 50 à 60% de sa valeur avec un seuil minimum d’investissement faible, 60.000 euros environ. Il peut également constituer un patrimoine immobilier sur le long terme.

Texte intégrale de la loi

Le démembrement de propriété est une technique idéale pour transmettre un bien immobilier et l’usage ainsi que les revenus. En effet, le droit de propriété qu’une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes :

  • D’une part, la nue-propriété (qui est le droit de disposer de son bien à sa guise)
  • D’autre part, l’usufruit (qui est le droit de se servir d’un bien et d’en percevoir les revenus)

Le démembrement est prohibé dans le dispositif de défiscalisation Malraux aussi bien pour les particuliers que pour loi Malraux et SCI. De même les personnes qui détiennent un droit démembré sur l’immeuble ne peuvent pas bénéficier de la réduction. Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l’immeuble ou des titres.

Toutefois, lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause. En pratique, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage à respecter l’engagement de location ou de conservation des parts, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

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