fbpx

contact@alric-patrimoine.com     +33 6 68 46 96 90

Loi de Normandie : investissement dans l’immobilier locatif

  • Simon Dubois
  • 27 novembre 2019

Loi de Normandie : investissement dans l’immobilier locatif

La loi de Normandie est un dispositif fiscal qui a pour principal objectif d’accorder une réduction fiscale qui varie selon le montant de l’investissement, la durée de location ou la zone géographique du bien.  Elle permet de défiscaliser et de réduire son IR en s’engageant sur une durée de location d’un bien entièrement rénové dans une zone éligible.

Avantages

La loi de Normandie présente plusieurs avantages à leurs usagers. Ceux-ci peuvent être résumés en cinq éléments :

  • Réduction d’impôt,
  • Possibilité d’un investissent sans apport,
  • Location sur un marché de tous types d’appartements,
  • Possibilité de louer à ses ascendants/descendants
  • Déduction des charges de ses impôts.

Eligibilité :

Afin d’être éligible à l’application de la loi de Normandie il faut que le logement acquis soit ancien et situé dans un centre-ville faisant partie du programme de rénovation. De même, il faut que le bien soit dans le zonage de loi de Normandie. Celui-ci compte plus de 222 communes et agglomérations qui intègrent le plan «action au cœur de la ville». En outre, la loi de Normandie concerne les biens acquis à rénover entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Cette loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% dans la limite de 300.000 euros. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal de cette loi, il faut que le détenteur du bien le loue de 6 à 12 ans.

De même, les logements qui sont concernés par la loi de Normandie sont ceux qui sont acquis par une personne physique qui réalise les travaux de rénovation (à hauteur de 25% minimum du prix du logement) par une entreprise ou ceux issus d’un programme de rénovation ou de transformation d’immeuble par un promoteur. Pour pouvoir bénéficier du dispositif de Normandie, il faut respecter des plafonds de loyers au m². Ce sont les mêmes que ceux qui sont imposés par la loi Pinel selon leur zonage. Afin de favoriser les foyers les moins aisés, le dispositif de Normandie implique aussi de respecter des plafonds de ressources pour les locataires.

Ce dispositif n’implique aucun critère de performance énergétique, en effet c’est le point central de la loi de Normandie. Dans le détail, les travaux réalisés sur les logements peuvent être des rénovations légères mais ils doivent représenter 25% du coût total de l’opération. Ainsi il ne sera plus nécessaire d’entamer d’importants travaux pour pouvoir atteindre des performances d’isolation et de chauffage susceptibles de causer des pertes de surface. En revanche, avec la loi Normandie il est possible d’effectuer des travaux de rénovation logement par logement de même, la loi de Normandie s’applique à l’immobilier ancien mais reproduit les mêmes procédés de dispositifs de défiscalisation ciblant l’immobilier neuf telle que la loi Pinel qui vise à stimuler la construction de logements neufs.

Par ailleurs, Les conditions d’éligibilité ont été assouplies au fur et à mesure de l’élaboration de la loi afin de faciliter sa mise en place et permettre à la loi De Normandie d’être largement incitative. Le but de ce nouveau dispositif dans l’ancien est de motiver professionnels de l’immobilier et particuliers à rénover les logements anciens et particulièrement ceux présents en centre-ville.

Financer son investissement en Loi De Normandie 2019

Par ailleurs, un investissement loi de Normandie permet de se constituer un patrimoine en ne finançant qu’une partie de l’appartement. En effet plusieurs acteurs interviennent dans le financement du bien à savoir : l’Etat en réduction d’impôts à hauteur de 21%, le locataire en payant ses loyers durant 12 ans à hauteur de 46% et l’acheteur qui ne finance que 33% de son appartement au terme des 12 ans.

Loi de Normandie : investissement dans l’immobilier locatif

Les villes éligibles à cette nouvelle loi de défiscalisation

Pour cette nouvelle loi de défiscalisation, il existe plusieurs villes qui y sont éligibles. Celles-ci sont présentées comme suit :

DÉPARTEMENTCOMMUNECODE COMMUNE INSEE
01Ambérieux en Bugey01004
01Bourg-en-Bresse01053
01Oyonnax01283
02Château-Thierry02168
02Laon02408
02Saint-Quentin02691
02Soissons02722
03Montluçon03185
03Moulins03190
03Vichy03310
04Digne-les-Bains04070
04Manosque04112
05Briançon05023
05Gap05061
06Grasse06069
06Vallauris06155
07Annonay07010
07Aubenas07019
07Privas07186
08Charleville-Mézières08105
08Sedan08409
09Foix09122
09Pamiers09225
10Troyes10387
11Carcassonne11069
11Narbonne11262
12Millau12145
12Rodez12202
12Villefranche-de-Rouergue12300
13Arles13004
13Tarascon13108
14Lisieux14366
14Vire14762
15Aurillac15014
16Angoulême16015
16Cognac16102
17Rochefort17299
17Saintes17415
18Bourges18033
18Vierzon18279
19Brive-la-Gaillarde19031
19Tulle19272
2AAjaccio2A004
2BBastia2B033
22Lannion22113
22Saint-Brieuc22278
23Guéret23096
24Bergerac24037
24Périgueux24322
25Besançon25056
25Montbéliard25388
26Montélimar26198
26Romans-sur-Isère26281
26Valence26362
27Évreux27229
27Louviers27375
27Vernon27681
28Chartres28085
28Dreux28134
28Nogent-le-Routrou28280
29Morlaix29151
29Quimper29232
30Alès30007
30Bagnols-sur-Cèze30028
30Saint Gilles30258
31Revel31451
32Auch32013
33Libourne33243
34Agde34003
34Béziers34032
34Lunel34145
34Sète34301
35Fougères35115
35Redon35236
35Saint-Malo35288
35Vitré35360
36Châteauroux36044
36Issoudun36088
37Chinon37072
38Bourgoin-Jallieu38053
38Vienne38544
38Voiron38563
39Dole39198
39Lons-le-Saunier39300
40Dax40088
40Mont-de-Marsan40192
41Blois41018
41Romorantin-Lanthenay41194
42Montbrison42147
42Roanne42187
43Le Puy-en-Velay43157
44Chateaubriand44036
44Saint-Nazaire44184
45Gien45155
45Montargis45208
45Pithiviers45252
46Cahors46042
46Figeac46102
47Agen47001
47Marmande47157
47Tonneins47310
47Villeneuve-sur-Lot47323
48Mende48095
49Cholet49099
49Saumur49328
50Cherbourg-en-Cotentin50129
50Saint-Lô50502
51Châlons-en-Champagne51108
51Épernay51230
51Vitry-le-François51649
52Chaumont52121
52Saint-Dizier52448
53Laval53130
54Longwy54323
54Lunéville54329
54Toul54528
55Bar-le-Duc55029
55Verdun55545
56Lorient56121
56Pontivy56178
56Vannes56260
57Forbach57227
57Saint-Avold57606
57Sarrebourg57630
57Sarreguemines57631
57Thionville57672
58Cosne-Cours-sur-Loire58086
58Nevers58194
59Cambrai59122
59Denain59172
59Douai59178
59Dunkerque59183
59Maubeuge59392
59Valenciennes59606
59Tourcoing59599
59Roubaix59512
59Wattrelos59650
59Armentières59017
59Anzin59014
59Vieux-Condé59616
59Condé-sur-l’Escaut59153
59Houplines59317
59Fresnes-sur-Escaut59253
59Louvroil59365
60Beauvais60057
60Compiègne60159
60Creil60175
60Senlis60612
61Alençon61001
61Argentan61006
61Flers61169
62Arras62041
62Béthune62119
62Boulogne-sur-Mer62160
62Bruay la Buissière62178
62Calais62193
62Lens62498
62Lievin62510
62Saint-Omer62765
63Issoire63178
63Riom63300
63Thiers63430
64Bayonne64102
64Pau64445
65Lourdes65286
65Tarbes65440
66Perpignan66136
67Haguenau67180
67Saverne67437
68Colmar68066
68Guebwiller68112
69Tarare69243
70Vesoul70550
71Autun71014
71Châlon-sur-Saône71076
71Le Creusot71153
71Mâcon71270
71Montceau-les-Mines71306
72La Flèche72154
72Sablé-sur-Sarthe72264
73Chambéry73065
74Rumilly74225
76Dieppe76217
76Fécamp76259
76Elbeuf76231
77Avon77014
77Coulommiers77131
77Fontainebleau77186
77Meaux77284
77Melun77288
77Montereau-Fault-Yonne77305
77Nemours77333
78Les Mureaux78440
78Limay77335
78Mantes-la-Jolie78361
78Poissy78498
78Rambouillet78517
78Sartrouville78586
78Trappes78621
79Bressuire79049
79Niort79191
80Abbeville80001
81Albi81004
81Castres81065
81Mazamet81163
82Montauban82121
83Brignoles83023
83Draguignan83050
84Avignon84007
84Carpentras84031
84Cavaillon84035
85Fontenay-le-Comte85092
85La Roche-sur-Yon85191
86Châtellerault86066
86Poitiers86194
87Limoges87085
88Épinal88160
88Saint-Dié-des-Vosges88413
89Auxerre89024
89Sens89387
90Belfort90010
91Arpajon91021
91Corbeil-Essonnes91174
91Étampes91223
91Evry91228
91Saint-Michel-sur-Orge91570
95Beaumont-sur-Oise95052
95Gonesse95277
95Persan95487
971Basse-terre97105
971Les Abymes97101
971Pointe-à-Pitre97120
972Fort-de-France97209
972Le Lamentin97213
973Cayenne97302
973Saint-Laurent-du-Maroni97311
974Le Port97407
974Saint-André97409
974Saint-Joseph97412
974Saint-Pierre97416
976Dembéni97607
976Dzaoudzi97608
976Mamoudzou97611
976Pamandzi97615

Avantages fiscaux 

Enfin, la loi de Normandie présente plusieurs avantages fiscaux notamment une réduction d’impôt de 21% du prix du bien pour une période de location de 12 ans, ne réduction d’impôt de 18% du prix du bien pour une période de location de 9 ans ainsi qu’une réduction d’impôt de 12% du prix du bien pour une période de location de 6 ans.

Théoriquement le taux de la réduction d’impôt est fixé à 12, 18 ou 21 %. Elle s’étale de façon linéaire sur les six ou neuf ans. Elle est ensuite de 1 % par an. Elle commence l’année d’achèvement  du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. En pratique, La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements, retenu dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de  300 000par contribuable et pour une même année d’imposition. Vous pouvez acheter un bien de 400 000 € mais les 21% de réduction d’impôts ne s’appliqueront que sur les 300 000 €.

5 Comments

  • Eric Dumon
    Eric Dumon
    12.12.2019

    Merci Groupe Alric pour cet article,

  • Eve Leroy
    Eve Leroy
    12.12.2019

    Merci Alric infiniment pour votre liste ci-dessus que j’avais besoin

  • Sarah
    Sarah
    12.12.2019

    Merci auteur pour votre effort, Je veux savoir qu’est le plus effectif entre la Loi Normandie et Loi Pinel ?

  • Labon
    Labon
    12.12.2019

    Enfin un super bon article pour apprendre la Loi en Normandie

  • Sandrine
    Sandrine
    12.12.2019

    Un bon article, continue et bon courage équipe Alric Patrimoine

Leave a Comment